Accueil > statut SASU > Comment transformer une SAS en SASU ?

Comment transformer une SAS en SASU ?

Il est possible de transformer une SAS Société par action simplifiée à une SASU ou société par action simplifiée unipersonnelle. Comment procéder ? Cet article vous livre toutes les informations relatives à la transformation d’une SAS en SASU.

Les raisons qui peuvent motiver la transformation

Il convient avant tout de connaitre la différence entre la SAS et la SASU avant même d’envisager de procéder à la transformation. La plus grande différence réside dans le nombre d’associé : associé unique pour la SASU voilà pourquoi on dit qu’il s’agit d’une entreprise unipersonnelle contre plusieurs associés pour une SAS. Toutes les deux sont d’une grande flexibilité du point de vue de leur fonctionnement et leur organisation. C’est d’ailleurs pour cette raison aussi que les SARL se transforment souvent en SAS. Maintenant, la question est de savoir si la transformation d’un SAS en SASU est facile mais voyons d’abord les raisons qui peuvent conduire à celle-ci.

Il convient de supprimer les motivations fiscales car les deux structures sont soumises à une même fiscalité. Par contre, on peut citer d’autres raisons importantes pouvant pousser à la transformation notamment le désir de faciliter la prise de décision. En effet, dans une SAS, une décision ne peut être prise que si elle est votée en majorité par tous les associés dans le cadre d’une assemblée générale. La décision est toujours collective dans cette forme juridique. Ce qui n’est pas le cas avec une SASU où l’associé unique décide de tout, tout seul. La transformation peut aussi avoir lieu si plusieurs associés ou un d’entre eux décident de quitter la société. Après leur départ, s’il ne reste plus qu’un seul associé et qu’il veut garder l’entreprise pour continuer son activité, la transformation en SASU est la solution idéale. A noter cependant que la décision de transformation sera prise lors de la dernière assemblée générale extraordinaire aves ses ex associés.

Le décès d’un ou plusieurs associés reste aussi une raison valable pour transformer la SAS en SASU à condition que les associés décédés n’aient aucun héritier. Il peut aussi arriver qu’ils aient des héritiers mais que ces derniers ne disposent pas de l’agrément requis pour rejoindre l’entreprise.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Le  passage de SAS à SASU est plutôt simple sachant qu’il n’y a pas de procédure de transformation de société à réaliser. Néanmoins, il faut entreprendre deux démarches importantes : l’une relative à la modification des statuts et l’autre à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce au sein duquel la société est immatriculée.

La modification à apporter aux statuts peut être lourde en fonction des dispositions prévues initialement. Si  les associés ont déjà prévu la transformation dans les statuts, la modification sera simple : moins de clauses à mettre à jour. Par contre, si les statuts ne prévoient pas la transformation, plusieurs clauses seront donc mises à jour. Par la suite, il faudra faire une retranscription de toutes les mises à jour dans un procès-verbal.
 
Pour la démarche auprès du greffe du tribunal de commerce, il faut remplir plusieurs formalités pour la transformation d’une SAS en SAS :

  • Un exemplaire du procès-verbal à propos des mises à jour des statuts de la société
  • Un exemplaire des statuts nouvellement modifiés
  • 2 copies du formulaire CERFA M2 : concernant le changement de personne morale en personne physique

Lorsque ces démarches seront accomplies, la transformation est définitive : votre SAS devient une SASU et vous serez l’associé unique. Il est toujours possible pour une société de passer d’une forme juridique à une autre mais il faut bien réfléchir avant de le faire. Il faut comparer les deux formes juridiques entre elles et peser les avantages et les inconvénients avant de se lancer. Il faut être sur que la transformation est adaptée au développement de votre société et qu’elle peut vous faire bénéficier de plusieurs avantages. Parfois, il faut faire intervenir un avocat ou un expert comptable ou fiscaliste pour vous assister dans l’ensemble des démarches à accomplir. Il peut aussi vous conseiller afin de maximiser les avantages et minimiser les désavantages. Prévoyez cependant un budget conséquent pour cela mais ce n’est rien comparé à ce que l’expert peut vous apporter dans la phase de transformations de votre entreprise.

Note globale

Variété des services
Prix effectués
Qualité de l’accueil
Réactivité