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Créer son entreprise : les raisons d’opter pour une SAS

En France, la SARL constitue le statut juridique le plus prisé par les entrepreneurs. Force est cependant de constater que ces derniers sont de plus en plus nombreux à opter pour la Société par Actions simplifiée ou SAS. Cela ne devrait pas étonner sachant qu’avec une SAS, ils peuvent profiter de nombreux avantages, dont les plus importants sont les suivants.

Simplicité de création

La première raison qui pousse un grand nombre d’entrepreneurs vers la SAS est la simplicité de sa création. Cette forme de société permet en effet à toute personne, physique ou morale, de devenir actionnaire sans qu’elle ait à respecter un quelconque plancher. Elle peut ainsi être formée même si on ne dispose que d’un capital de départ de 1 euro. Et si l’on se fait accompagner par un spécialiste en domiciliation d’entreprise trouvé via Comparadom durant le processus de création d’une SAS, on enlèvera aux créanciers les doutes concernant la crédibilité du projet.

A noter cependant qu’une SAS n’a pas le droit de faire un appel d’offre public sur ses titres financiers. Elle n’est pas également autorisée à mettre ses actions en bourse. Ces limitations sont heureusement compensées par la possibilité de proposer les titres à des investisseurs expérimentés ou à un groupe restreint d’investisseurs.

Une plus grande liberté dans l’établissement des statuts

Pour pouvoir bien fonctionner, toute entreprise a besoin d’établir des statuts. Ces derniers constituent en effet les dispositions concernant sa direction :

  • Voie à suivre pour devenir dirigeant 
  • Durée des fonctions
  • Conditions de révocation
  • Etc.

Si pour les autres formes juridiques, il est important de se soumettre à certaines restrictions en ce qui concerna la rédaction des statuts, avec une SAS, on peut profiter d’une plus grande liberté. La seule limitation prévue légalement est l’obligation d’avoir un président pour assurer la représentation de la structure à des tiers et la conclusion des contrats avec eux. Malgré cela, il est toujours recommandé de bien se faire accompagner pour éviter d’ajouter une autre source de responsabilité aux fondateurs et dirigeants.

Responsabilité limitée pour les actionnaires

Il faut noter qu’il s’agit d’un avantage partagé par la SAS avec les autres statuts juridiques d’entreprise. Toutefois, la limitation de la responsabilité des actionnaires constitue une raison majeure du choix de cette forme de société. Ainsi, lorsque la structure subit une perte, la responsabilité des actionnaires sera limitée seulement à la valeur de leurs apports. Cela permet donc de rassurer les investisseurs qui ne veulent pas que leur patrimoine personnel ait à subir quoi que ce soit quand l’entreprise connait un grave problème financier.

Pas d’exigence de recours à un commissaire aux comptes

Choisir la SAS comme forme de sa prochaine entreprise, c’est se donner la possibilité de ne pas faire appel à un commissaire aux comptes. A noter cependant qu’il y a 3 exceptions majeures à cette règle. L’intervention de ce professionnel ayant pour mission de contrôler les comptes de la structure ne peut, par exemple, être éviter si celle-ci excéder deux de ces 3 chiffres : un bilan total de 1 million d’euros, un chiffre d’affaires HT de 2 millions d’euros, un effectif moyenne de 20 salariés durant l’exercice en cours.

L’entreprise ne pourra pas également échapper au contrôle d’un commissaire aux comptes si elle est au contrôle d’une société ou sous le contrôle de cette dernière. Elle sera aussi exposée à la vérification d’un commissaire au compte si 10% ou plus de ses actionnaires demande d’en désigner par voie judiciaire.

Exclusion possible d’un actionnaire

Selon les dispositions du code du commerce, un associé peut être obligé de céder ses actions dans les conditions prévues par les statuts de la SAS. Pour que cette possibilité puisse être activée, il faut que motifs d’exclusion soient, eux même, inscrits dans les statuts. Il faut également que ces derniers aient prévu une entité habilitée à la formulation de l’exclusion. Celle-ci peut être l’assemblée des actionnaires. Si c’est le cas, il faut donner à la personne concernée par le projet d’exclusion la possibilité de voter sur la décision de l’exclure. Si le « non » à l’exclusion est majoritaire, l’actionnaire concerné conservera ses parts dans la structure. Dans le cas contraire, il devra les céder.

Note globale

Variété des services
Prix effectués
Qualité de l’accueil
Réactivité