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Les caractéristiques et points forts d’une EIRL

Si pour votre nouvelle entreprise, vous souhaitez choisir la forme juridique EIRL, sachez que son usage peut vous faire bénéficier de nombreux avantages, mais elle a aussi ses limites. Découvrez-les ci-après avant d’opter pour elle.

L’EIRL en gros

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est une forme juridique propre aux entreprises individuelles. Contrairement à l’EURL avec laquelle elle est souvent confondue, l’EIRL n’est donc pas une société et ne dispose pas de personnalité juridique. Aussi, il incombe à son dirigeant de prendre en charge sa responsabilité juridique et la totalité des décisions relatives à son activité. La responsabilité limitée pourrait donc ne pas être valable avec l’EIRL et pourtant, elle y existe bel et bien et la législation française y est même favorable.

Les caractéristiques d’une EIRL

En tant que forme juridique, l’EIRL a ses spécificités, dont la division des patrimoines, une séparation qui ne risque pas de mettre en péril le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, même si ce dernier est responsable de ses dettes professionnelles et qu’il doit engager ses propres avoirs pour les rembourser si jamais cela arrive, la loi en vigueur limite cette responsabilité. Des mécanismes juridiques sont mis en place pour la contrer. On en cite celui du patrimoine d’affectation, un processus avec lequel l’entrepreneur peut mettre à l’abri des créances professionnelles son patrimoine personnel. Cela consiste à séparer ce dernier de son patrimoine professionnel. En cas de dettes financières, c’est le second qui sert au remboursement et non les deux en même temps. Il faut pourtant avoir effectué une déclaration d’affectation pour rendre valable cette distinction.

Sur le plan fiscal, l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu ou l’IR. Elle peut cependant choisir d’être imposée sur les sociétés ou l’IS, à l’instar des EURL, mais à un taux de 15 % pour un chiffre d’affaires en dessous de 38 120 euros. Pour les bénéfices au-dessus de ce montant, ce sera au taux de base de l’IS.

Quant au régime social des entrepreneurs qui optent pour l’EIRL, c’est celui des travailleurs non6salariés qui les régit, ces entrepreneurs étant des indépendants. Par ailleurs, s’ils optent pour l’IR, leurs assiettes de cotisations se composeront de la totalité des rémunérations perçues. Une partie des dividendes y seront aussi intégrée.

Les avantages d’une EIRL

Quoique la complexité de ce statut puisse décourager plus d’un entrepreneur indépendant à le choisir, l’EIRL offre certains avantages non négligeables.

On cite l’autonomie et l’indépendance de l’entrepreneur dans l’exercice de son activité. En effet, celui-ci est libre de prendre les décisions nécessaires et n’a pas besoin d’être consigné ou de nommer un commissaire aux comptes pour cela. Le professionnel indépendant peut aussi protéger ses biens personnels contre d’éventuelles dettes financières et faire de même pour ceux de son époux (se). L’entrepreneur qui choisit l’EIRL a aussi le droit de cumuler ce statut avec celui de l’autoentrepreneur et profiter des avantages offerts par cette autre forme juridique. Il faut pourtant qu’il limite son activité pour cela. Enfin, avec l’EIRL, il est possible d’opter pour l’IS sans devoir mettre en place une société. Cela dépend du montant du chiffre d’affaires, bref, de ce qui arrange le plus l’entrepreneur indépendant.

Ses obligations comptables

Sur le plan comptable, le gérant d’une EIRL est aussi soumis à certaines obligations, dont un bilan d’activité, au moins, une fois par an. Il doit aussi fournir un compte de résultats avec toutes les annexes nécessaires. Au cas où il a choisi le régime fiscal relatif à la microentreprise, ces obligations comptables seront facilitées. Ainsi, il n’a qu’à tenir un livre de recettes ou un registre des achats pour les autoentrepreneurs au cas où son activité se concentre sur la vente.

A la fin de chaque année, le 31 décembre, une EIRL doit remettre un relevé qui actualisera sa déclaration d’affectation. Ainsi, la séparation de ses biens personnels de ceux de son entreprise sera toujours valable.

La tenue d’un compte bancaire spécialement dédiée est également obligatoire pour une EIRL. La dénomination de l’activité exercée et le terme EIRL doivent se trouver dans l’intitulé de celui-ci.

Bref, cette forme juridique n’est pas très privilégiée par les entrepreneurs, contrairement aux microentreprises et sociétés. Elle fournit toutefois une indépendance totale au début du lancement de l’activité, la raison d’en profiter.

N’oubliez pas que pour toute création d’entreprises, quel que soit le statut choisi, vous devez domicilier son siège social. COMPARADOM est la référence en termes de comparaison de sociétés de domiciliation en ligne, faites appel à ses services.

Note globale

Variété des services
Prix effectués
Qualité de l’accueil
Réactivité