Accueil > Micro-entreprise > La transformation d’une entreprise en EURL

La transformation d’une entreprise en EURL

Quand vous débutez en solo une activité professionnelle, vous choisissez sans aucun doute le statut de micro-entrepreneur à cause de ses avantages. Au fur et à mesure de son développement, celui-ci ne s’y adapte plus pourtant, la raison de migrer vers l’EURL. Voici toutes les étapes nécessaires pour cela.

Constituer l’EURL

Commencez par constituer votre EURL vers laquelle va être transféré par voie d’apport ou de cession, le fonds de commerce de votre micro-entreprise. Pour cela, il vous faut effectuer toutes les formalités nécessaires à son immatriculation dont la rédaction de ses statuts et le dépôt des apports en numéraire. Vous devez aussi effectuer  l’évaluation des apports en nature, nécessaire en cas d’apport du fonds de commerce, ainsi que la publication de son avis de constitution dans un journal d’annonce légale. Le choix de son adresse de domiciliation en fait aussi partie, que vous pouvez faire en ligne via une société de domiciliation par exemple. COMPARADOM peut vous aider dans cette étape car il dispose de plusieurs adresses prestigieuses à vous proposer.

Transférer le fonds de commerce à l’EURL

Une fois votre EURL légalement constituée par l’obtention de son extrait Kbis, effectuez le transfert du fonds de commerce de votre micro-entreprise vers la nouvelle EURL. Vous pouvez vous y prendre de deux manières, soit, via l’apport du fonds de commerce, soit, par le biais de cession du fonds de commerce. Avant de vous y mettre, évaluez toutefois votre fonds de commerce, celui-ci étant composé de la clientèle, de matériels et du droit au bail. En font aussi partie, l’enseigne elle-même, le nom commercial de la micro-entreprise, etc. Evaluez-les de manière globale afin de donner une valeur à l’apport ou à la cession.

  • Par l’apport du fonds de commerce

Si vous choisissez de transférer par voie d’apport en nature votre fonds de commerce existant, faites-le pendant la constitution de votre EURL, ce, via un apport de fonds de commerce rédigé. Vous pouvez aussi le faire plus tard, mais cela nécessite d’autres démarches relatives à l’augmentation du capital social qui ne manquera pas d’intervenir. C’est pourquoi, le faire au moment de la création de l’EURL est mieux.

Quand l’entrepreneur individuel fournit en effet les informations du bilan de son dernier exercice à l’EURL, il n’a pas à nommer de commissaire aux apports. Ainsi, il n’a pas non plus à publier une annonce légale relative. Le recours à un commissaire aux apports qui peut établir un rapport sur la valeur de l’apport l’aide toutefois à sécuriser cette opération.

  • Par la cession du fonds de commerce

Au cas où vous décidez d’effectuer ce transfert par la cession des fonds de commerce ou la vente de la totalité des biens y afférant, faites-le juste après la création de l’EURL. Vous devez aussi rédiger un acte de cession de fonds de commerce pour cela.  

Fermer la micro-entreprise

Une fois effectué le transfert des fonds de commerce de la micro-entreprise vers l’EURL, effectuez ensuite la fermeture de votre ancienne entreprise. Pour cela, vous devez faire une déclaration de cessation d’activité et la transmettre au CFE ou centre de formalités des entreprises du département où elle est implantée. Actuellement, cette formalité peut être effectuée en ligne, via le site de l’organisme relatif. Adressez ensuite au service des impôts des particuliers dont vous dépendez, une déclaration de revenus n°2042 et une autre complémentaire n°2042-C-PRO, ce, dans un délai de 60 jours suivant la cessation d’activité. Inscrivez-y le montant de votre CA taxable dans la catégorie relative, micro-BIC ou micro-BNC, de même pour celui des factures non encore recouvrées. Sachez en effet que la vente d’éléments d’actifs u du stock peut aussi être taxée.

Les changements obtenus

Ces changements se situent généralement au niveau juridique, fiscal, social et comptabilité. On cite la qualification de l’entreprise en tant qu’entité distincte de l’entrepreneur, ce qui évite de confondre son patrimoine personnel de celui professionnel. Il y a aussi les cotisations sociales de l’entrepreneur, désormais basées sur ses revenus réels. En matière de comptabilité, l’EURL doit dorénavant tenir une comptabilité commerciale incluant l’enregistrement des écritures, la tenue de livres comptables, l’établissement des comptes annuels, etc. Depuis la loi Sapin 2, si l’EURL est pourtant au régime de micro-entreprise, il n’y a guère de changements obligatoires.

Note globale

Variété des services
Prix effectués
Qualité de l’accueil
Réactivité