Les conditions relatives à la domiciliation d’entreprise

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Description de Les conditions relatives à la domiciliation d’entreprise

Au cours du processus de la création d’entreprise, il est difficile de ne pas passer par l’étape relative à sa domiciliation d’entreprise. Celle-ci est en effet importante pour déterminer sa nationalité et ses diverses obligations légales et fiscales. Beaucoup de nouveaux entrepreneurs ne connaissent cependant pas les conditions qui s’y attachent. Il leur faut donc quelques éclaircissements allant dans ce sens.

La domiciliation au domicile du dirigeant du point de vue légal

Le code du commerce, à travers ses articles L123-10 et L123-11-1, donne le ton en ce qui concerne la domiciliation d’entreprise. Il stipule notamment que le siège social d’une entreprise peut se trouver au domicile de son représentant légal, un domicile qui peut, par ailleurs, servir de lieu d’exercice des activités. Cette loi prévoit cependant une exception majeure : les dispositions légales ou contractuelles contraires.

Ce logement devra tout de même être la résidence principale du représentant légal. Et il faut que les personnes qui y exercent leurs activités soient également les occupants.

Il existe cependant une certaine nuance en fonction de la forme de la structure. S’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une auto-entreprise, aucun problème n’est à craindre pour tout entrepreneur voulant une domiciliation à son adresse personnelle. Celle-ci ne pourra pas en effet entraîner un changement de destination. Elle pourra ainsi être réalisée sans informer le bailleur si aucune disposition légale ou contractuelle ne l’interdit. Et même si une telle disposition existe, la domiciliation à la résidence de l’entrepreneur restera possible, mais il ne devra pas être tenté d’y exercer effectivement ses activités.

Les choses sont un peu différentes pour une société. Si des dispositions légales ou contractuelles interdisant la domiciliation d’entreprise sont en vigueur, la domiciliation restera possible, mais elle ne devra pas durer au-delà de 5 ans. Il est nécessaire d’informer le bailleur ou le syndic pour une telle initiative.

Les démarches à effectuer pour cette forme de domiciliation

Comme on l’a déjà précisé, s’il existe une loi ou une disposition contractuelle qui s’oppose à une domiciliation d’entreprise au domicile de son représentant légal, ce dernier peut aller outre après en avoir informé le propriétaire par écrit. Celui-ci, pour manifester son accord, doit signer le courrier. Car la domiciliation d’entreprise à son adresse personnelle est un droit, il n’est pas nécessaire d’avoir un acte d’information venant du propriétaire.

Mais finis les 5 ans, l’entreprise n’aura plus le droit d’avoir le domicile de son représentant légal comme siège social. Avant terme donc, elle devra penser à un déménagement. Ceci devra être précédé par l’envoi d’une notification ai greffe du tribunal de commerce. Cela permettra d’éviter la radiation du nom de la structure du Registre du Commerce ou du Répertoire des Métiers. Ce déménagement nécessite, au préalable, la considération des autres solutions de domiciliation existantes.

Les autres formes de domiciliation

Après 5 ans de domiciliation à la résidence principale de son dirigeant ou dès le début de son existence, l’entreprise peut se tourner vers les autres formes de domiciliation d’entreprise. La première et la plus classique reste, sans conteste, la domiciliation dans un local commercial. En optant pour cette solution, l’entreprise aura aussi un endroit pour l’exercice effectif de ses activités, en plus d’un siège social. Il évitera aussi une surexposition de sa vie privée.

La pépinière d’entreprise constitue aussi une option intéressante, permettant de profiter des mêmes avantages en termes de protection de vie privée. Mais elle a un plus : la possibilité de profiter d’un accompagnement et d’un réseau de contacts indispensables pour assurer la croissance de l’entreprise. Cependant, elle implique l’acceptation du partage d’un local et un manque de souplesse dans le choix d’adresse.

Ce qui n’est pas le cas de la domiciliation commerciale qui, elle, permet de se mettre à l’abri d’un important investissement pour la location ou l’achat d’un local tout en donnant la possibilité de choisir entre diverses adresses prestigieuses via l’outil destiné à ce faire par COMPARADOM. S’y ajoute la possibilité pour l’entreprise de profiter de divers services complémentaires comme la permanence téléphonique, la gestion des courriers et la mise à la disposition de salles de réunions. Cela permet aux entreprises de consacrer ses ressources internes au véritable cœur de leurs activités.

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