La législation sur la domiciliation de siège social d’entreprise

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Description de La législation sur la domiciliation de siège social d’entreprise

Un entrepreneur en train de créer son entreprise doit savoir qu’il lui faut domicilier le siège social de celle-ci avant de demander son immatriculation. C’est ce que préconise la loi en vigueur, quelle que soit la forme juridique choisie. D’autres règles régissent cependant cette étape selon le type de domiciliation  choisi. C’est ce que vous allez connaître plus en détail.

Ce qu’est la domiciliation de siège social

Le siège social d’une entreprise est l’adresse dans laquelle elle est domiciliée. On l’appelle aussi adresse administrative, car c’est vers elle que seront envoyés les divers documents officiels ou courriers administratifs de l’entreprise. C’est le cas des demandes de devis, des factures et surtout de son extrait Kbis, la preuve de son immatriculation. On qualifie aussi ce siège social de domicile juridique, car c’est lui qui va déterminer la nationalité de l’entreprise, donc, la législation à laquelle elle est soumise.

Le siège social assure ainsi deux fonctions simultanées, sur le plan juridique et sur le plan pratique, d’où son intérêt stratégique pour l’avenir de la société. Sur lui dépend en effet la notoriété ou non de l’entreprise, la raison de le choisir soigneusement.

Les différents types de domiciliation d’entreprise légale

Plusieurs types de domiciliation de siège social existent en effet entre lesquels le créateur d’entreprise peut librement choisir. En effet, il peut faire domicilier le siège social de son enseigne sur le lieu même d’exercice de son activité, ou ailleurs, dans une adresse toute différente  selon ses besoins. Pour le premier cas, il peut le faire à son propre domicile ou à celui du représentant légal de la société. Il peut aussi le domicilier dans une pépinière d’entreprises, ce qui implique de partager les locaux avec plusieurs entreprises de même envergure. L’entrepreneur a également le droit de louer un local commercial en guise de siège social de son enseigne, une option qui a un certain coût. Enfin, le plus en vogue actuellement, car le plus accessible et la domiciliation dans des centres d’affaires comme le proposent les sociétés spécialisées dans la domiciliation d’entreprises.

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Les règles qui régissent ces domiciliations

À chaque type de domiciliation toutefois ces règles.

La domiciliation à son adresse personnelle est par exemple autorisée par une loi d’août 2015, notamment, pour les entrepreneurs individuels. Elle ne nécessite guère de formalités administratives, mais l’entrepreneur doit s’assurer de pouvoir le faire. Il doit s’assurer qu’aucune disposition légale ou contractuelle ne s’y oppose et même si tel est le cas, il suffit parfois d’en mettre au courant le bailleur ou le syndicat de copropriété. La durée maximale de cette domiciliation est pourtant de 5 ans.

La pépinière d’entreprise est aussi intéressante pour les entreprises nouvellement créées et susceptibles de se développer rapidement. En permettant de partager les mêmes locaux avec d’autres entrepreneurs, elle favorise le partage d’expériences et de compétences. Des spécialistes les y accompagnent tout au long de leur parcours.

La location de local commercial s’adapte en outre à ceux qui souhaitent séparer leur vie privée de leur vie professionnelle. Cela a pourtant un certain coût, la raison bien y réfléchir avant d’opter pour.

Avec la domiciliation commerciale en ligne via une société de domiciliation, l’entrepreneur ne paie que le strict minimum alors que bénéficiant de divers avantages. On en cite la possibilité d’offrir une image professionnelle et prestigieuse aux clients et partenaires grâce à la notoriété du centre d’affaires comme lieu de domiciliation. Elle permet aussi de distinguer vie personnelle et vie professionnelle et enfin, permet de profiter d’autres services supplémentaires comme la réexpédition de courrier, le secrétariat, la ligne téléphonique, etc.

Ce qu’il ne faut pas faire

Sachez pourtant qu’un entrepreneur ne peut pas domicilier son entreprise chez un tiers ou un lieu qui n’est pas sa résidence principale. Depuis août 2003, les entreprises individuelles n’ont non plus le droit de domicilier leurs enseignes chez une société de domiciliation d’entreprises. Les autres formes juridiques peuvent pouvant le faire légalement. C’est pourquoi, avant de choisir un tel ou tel type de domiciliation, il convient de bien se renseigner auparavant, ce, suivant la nature de son activité.

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