La domiciliation d’entreprise du point de vue légal

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Description de La domiciliation d’entreprise du point de vue légal

Plusieurs zones d’ombres méritent d’être éclaircies dans le monde de création d’entreprise. Plusieurs d’entre elles concernent le choix du siège social d’entreprise, plus connu sous le nom de domiciliation. Ceci définit en effet non seulement la nationalité de la structure, mais aussi des règles et régimes fiscaux qui lui sont applicables. Voici donc des éclaircissements nécessaires à ce sujet.

Domiciliation : pour quels types d’entreprise ?

Quand on se réfère au code du commerce, l’entreprise est libre dans le choix de l’adresse qui va lui servir de siège social. Et cette liberté concerne toutes les formes juridiques d’entreprise. Il existe cependant quelques exceptions. La domiciliation commerciale est interdite pour les médecins, les avocats et les autres professions libérales. Ces derniers devront en effet respecter les réglementations relatives à leur ordre respectif qui prohibent une telle pratique.

La domiciliation commerciale se base sur un contrat entre une société de domiciliation et une entreprise souhaitant avoir une adresse prestigieuse comme siège. Faisons un aperçu des obligations respectives de chaque partie.

Domiciliation : les règles auxquelles doit se soumettre la société de domiciliation

Pour pouvoir proposer ses services aux entreprises à la recherche d’une adresse de domiciliation prestigieuse, une société devra éviter un exercice dans un local servant de résidence ou à usage mixte professionnel. Au cours des tractations, elle devra prouver son droit à disposer des locaux accueillant le siège social des entreprises avec un justificatif de propriété ou un bail commercial.

Contrairement à ce qu’en pensent certaines personnes, l’adresse obtenue via une société de domiciliation ne devra pas être une adresse fictive. Elle doit même permettre à chacune entreprises qui y sont siégées d’avoir une pièce à leur disposition.

La société de domiciliation est aussi soumise au secret professionnel. Elle devra ainsi garder confidentiels les détails de sa relation avec les entreprises et veiller à ne pas divulguer des informations pouvant compromettre l’image de celles-ci vis-à-vis de leurs partenaires. Cette règle vaut notamment pour les dispositions relatives à la mise à disposition de salles de réunion pour les dirigeants, les administrateurs et/ou des organes de surveillance de la structure. Il faut en effet savoir que celle-ci parmi les obligations de la société de domiciliation.

Enfin, la société de domiciliation devra conserver des archives commerciales et juridiques de ses entreprises-clients. Ces dernières devront ainsi avoir la possibilité de consulter à tout moment tous les composants.

Domiciliation : les règles auxquelles doit se soumettre l’entreprise domiciliée

La domiciliation fait partie des étapes par lesquelles il faut passer pour que son entreprise puisse s’exercer légalement. Ainsi, l’entreprise domiciliée est tenue de communiquer sa domiciliation auprès d’une adresse fournie par la société spécialisée lors de sa demande d’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. Elle doit aussi indiquer le nom, la raison sociale et les références de ladite société.

Ce ne sont cependant pas ses seules obligations. La loi relative au secteur en a en effet prévue plusieurs autres. C’est le cas notamment du respect de la vocation des locaux mis à sa disposition à être utilisé exclusivement comme siège social. Cependant, si le lieu d’exercice se trouve à l’étranger, l’entreprise aura le droit d’en user comme agence, succursale ou représentation. Il faut toutefois que le contrat prévoie cette possibilité.

L’entreprise domiciliée est aussi tenue de communiquer à la société de domiciliation tout changement relatif à ses coordonnées et à son activité, entre autres. Enfin, elle devra mandater cette société à la réception de toute notification en son nom.

Domiciliation : un concept ayant « souplesse » comme mot d’ordre

Au vu de ces règles, certaines personnes peuvent se dire que la domiciliation est un domaine contraignant, mais il n’en est rien. En effet, les deux parties peuvent apporter une certaine souplesse à leur contrat, en allégeant, par exemple, les dispositions relatives à la vocation des locaux. Et cerises sur le gâteau, l’entreprise domiciliée peut demander à profiter de services complémentaires lui permettant d’externaliser certaines de ses tâches les plus chronophages. Parmi ceux-ci, il y a notamment la gestion du courrier, l’assistance administrative et juridique et la permanence téléphonique. Il suffit, pour profiter pleinement du concept, de trouver la bonne société de domiciliation via COMPARADOM, référence française en matière de comparaison d’adresse de domiciliation.

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