Greffe du tribunal de commerce : son rôle pour les entrepreneurs

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Description de Greffe du tribunal de commerce : son rôle pour les entrepreneurs

Souvent méconnu des entrepreneurs, le greffe du tribunal du commerce est un acteur décisif à certains moments de la vie d’une entreprise. Il est important pour les futurs entrepreneurs de bien comprendre le rôle de cet interlocuteur et son poids sur les démarches administratives d’une société en création. Trouvez dans cet article toutes les informations relatives au greffe du tribunal du commerce.

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Greffe du tribunal du commerce: c’est quoi ?

Le greffe est organisme public et ministériel chargé d’assurer les tâches administratives du tribunal du commerce.

Voici quelques missions que le greffe du tribunal du commerce prend en charge:

  • Assistance administrative apportée aux juges dans le cadre des affaires liées au tribunal du commerce
  • Conservation des archives
  • Mise à jour des dossiers d’immatriculation des sociétés
  • Bonne tenue des registres
  • Tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Accueil des personnes
  • Inscription des privilèges

Il s’agit toutefois d’une liste non exhaustive, cette liste comprend simplement les tâches principales du Greffe du tribunal du commerce. L’ensemble de ses missions est défini par l’article l.721-1 du code de commerce.

tâches administratives du tribunal du commerce

Quel rôle le greffe du tribunal du commerce joue-t-il ?

La Garde des Sceaux se charge de nommer les greffiers du tribunal. Ces derniers entrent en fonction et agissent sous la coupe du ministère public. En outre, le greffe du tribunal du commerce possède un champ d’action à deux niveaux:

  • judiciaire
  • économique et entrepreneurial

Les actions judiciaires

Les greffiers du tribunal du commerce jouent un rôle important pour le tribunal. Car ce sont en partie eux qui se chargent du bon fonctionnement du système judiciaire. Leur action comprend par exemple d’épauler les juges dans l’exercice de leurs fonctions, mais aussi de consigner, d’authentifier, d’enregistrer les archives et de veiller à la mise à jour des différents dossiers. Les greffiers se doivent donc d’être organisés et minutieux.

Les actions dans la sphère économique et entrepreneuriale

Le deuxième volet des missions assignées aux greffiers du tribunal du commerce et de s’occuper des formalités relatives aux entreprises. Il s’agit donc de l’organisme tenant le registre du commerce des sociétés et celui des agents commerciaux. Toutes les entreprises doivent donc se déclarer auprès des greffiers afin d’obtenir une immatriculation. Sans quoi, ces dernières ne pourront être autorisées à ouvrir leur activité.

tache du greffe

Les entreprises de domiciliation elles-mêmes doivent obligatoirement passer par le greffe du tribunal du commerce pour s’enregistrer avant de pouvoir exercer. Les greffiers assurent donc la liaison entre les entreprises et le ministère public. Le greffe du tribunal du commerce assure la mise à jour des dossiers d’immatriculation des sociétés, ainsi que les radiations, les relances et rappels en cas de manquements. Le greffe du tribunal est également chargé de trancher en cas de litiges entre commerçants.

Enfin, cet organisme possède également des missions de rédaction de certains documents, de leur conservation ou de leur diffusion. C’est le cas par exemple pour l’extrait kbis ou l’édition de la carte d’identité de votre société. Vous avez besoin de la signature du greffe du tribunal du commerce pour la faire valider.

Le greffe du tribunal fixe les règles de la domiciliation

Les sociétés de domiciliation doivent respecter un ensemble de règles édictées par le greffe du tribunal du commerce afin d’éditer un contrat de domiciliation avec une entreprise. En effet, tout contrat passé entre une société de domiciliation et une entreprise doit entrer obligatoirement dans le cadre fixé par le greffe du tribunal du commerce. Cette entité impose un certain nombre de normes que les sociétés doivent respecter si elles veulent pouvoir exercer leur activité légalement.

Les obligations des sociétés domiciliataires

Voici les principales règles à suivre pour une société de domiciliation:

  • la société de domiciliation doit opérer sous un agrément préfectoral. Ces références devront être mentionnées sur le contrat de domiciliation.
  • la société de domiciliation doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • le domiciliataire doit informer le greffier du tribunal lors de la résiliation d’un contrat de domiciliation.

Les obligations pour les entreprises domiciliées

Les entreprises signant au sein d’une société de domiciliation doivent également respecter plusieurs exigences du greffe du tribunal de commerce. À savoir:

  • Il appartient au domicilié d’informer le greffe du tribunal du commerce de tout changement d’activité. Autrement, le siège social de l’entreprise ne sera plus valable auprès du tribunal du commerce le cas échéant.
  • Le choix de l’adresse de domiciliation est obligatoirement fournie par la société de domiciliation. Impossible donc de faire domicilier votre entreprise chez vous, si vous avez signé avec une société de domiciliation. De plus, il ne peut exister qu’une seule adresse de domiciliation pour le siège social d’une entreprise. Il vous faudra alors faire votre choix parmi la domiciliation chez soi ou via une société.
poignee de mains entre deux personnes
  • L’entreprise domiciliée doit fournir son contrat de domiciliation au registre public de l’entreprise de domiciliation. Ceci signifie de fait, qu’il incombe au domicilié de réaliser cette démarche pour enregistrer son siège social et non à la société de domiciliation. Cependant, de nombreuses sociétés de domiciliation mettent à disposition de leurs clients des équipes de juristes chargés d’accompagner et d’assister leurs clients dans les démarches administratives.

Comment s’inscrire au greffe du tribunal du commerce?

Certaines catégories d’entreprises doivent obligatoirement s’inscrire dans la base de données du greffe du tribunal du commerce sous peine de sanction. Ces entreprises sont:  

  • EI: les entreprises individuelles. Ceci comprend aussi les micro-entrepreneurs
  • GIE: les groupements d’intérêts économiques
  • SARL: les sociétés à responsabilité limitée
  • SA: les sociétés anonymes
  • SAS: les sociétés par actions simplifiées
  • SNC: les sociétés en nom collectifs
  • les sociétés civiles
  • EURL: les entreprises unipersonnelles à caractère limité

L’immatriculation au RCS doit être réalisée 15 jours après la mise en activité de l’entreprise, jusqu’à un mois. Toutefois, les micro-entrepreneurs devront être immatriculés dès la déclaration d’activité.

Immatriculer sa société est faisable de deux façons.

  • s’adresser à un centre de formalité des entreprises (CFE)
  • contacter le greffe du tribunal

Les centres de formalités des entreprises (CFE)

Votre CFE dépend premièrement de votre secteur d’activité, deuxièmement de votre statut ainsi que troisièmement, de l’adresse de domiciliation de votre siège social.

Les centres de formalités des entreprises sont des guichets faisant l’intermédiaire entre les entreprises et les administrations. Il est possible pour les entrepreneurs d’ouvrir un dossier dans ces centres pour réaliser toutes leurs déclarations en un même endroit. Cela peut être relatif à la création de leur entreprise, une modification de leur activité ou de leur statut ou enfin la cessation d’activité. Toutes ces démarches peuvent être réalisées en ligne.

Le greffe du tribunal du commerce

Il est possible d’envoyer une demande d’immatriculation au greffe du tribunal du commerce par courrier. Vous pouvez également remplir le formulaire correspondant à votre profil entrepreneur sur le site internet  infogreffe.fr. Fournissez l’ensemble des justificatifs demandés pour clore votre demande. Votre justificatif d’immatriculation vous sera envoyé dans les 24 heures suivant l’envoi de votre dossier complet au greffe du tribunal du commerce.

homme debout en reunion

Toutefois, notez que l’immatriculation au RCS comprend un certain coût. S’immatriculer en tant que micro-entrepreneur n’engage aucuns frais. En revanche, pour d’autres types d’entreprises les frais d’immatriculation peuvent coûter entre 25,34 € et 70,39 €.

Enfin, les sociétés de domiciliation peuvent être d’une grande aide pour les entrepreneurs. Un bon nombre d’entre elles mettent à la disposition de leurs clients des juristes professionnels spécialisés dans le droit des affaires. Ces derniers effectuent un grand nombre de démarches pour les entrepreneurs et les assistent pour les procédures qu’ils devront réaliser eux-même. 

Pour trouver une société de domiciliation, il est recommandé d’utiliser un comparateur. Ce dernier est capable de sélectionner des sociétés parmi des milliers afin de trouver celle qui vous correspond le mieux.

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