Comment fermer son entreprise ?

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Si en dépit de vos efforts pour faire survivre votre entreprise, vous êtes contraint de la fermer, sachez que vous devez suivre une procédure stricte pour cela. En effet, cesser une activité commerciale ou professionnelle ne s’improvise pas et requiert la réalisation de certaines démarches.

Fermeture d’entreprise : la réalité de nombreux entrepreneurs

Tous les ans, bon nombre d’entrepreneurs sont effectivement obligés de cesser leurs activités en France. Les raisons sont multiples pour ne citer que l’arrivée à terme de la société, l’extinction de son objet social ou la dissolution forcée sur décision du juge… La faillite en est aussi une, la cause principale de la fermeture de 61 000 sociétés françaises environ par an. En général, les victimes comptent des petites entreprises, de l’ordre de 53 000, ainsi que des PME, au nombre de 4 000 environ. C’est pourquoi, avant de penser à créer une entreprise, il faut aussi connaître les étapes nécessaires à sa fermeture.

Ce qui différencie la dissolution et la liquidation d’entreprise

Quand on dit fermeture d’entreprise, on pense souvent dissolution et liquidation. Ces deux termes, quoique relatifs à cette procédure, se différencient pourtant sur quelques points. Primo, la dissolution est la première étape à la fermeture d’entreprise et la liquidation en est la conclusion. La dissolution vient de la décision prise par l’ensemble des associés de cesser l’activité de la société et la liquidation est la réalisation de celle-ci. Dans la première, on cite la cessation des activités, la réalisation des formalités de dissolution et lors de la dernière, la vente des biens, le paiement des dettes et la fermeture de la société. On ne peut donc pas passer à la liquidation à l’amiable d’une entreprise sans passer par sa dissolution au préalable. Pour cause, c’est à ce moment que le liquidateur, celui qui va s’occuper des démarches relatives à la liquidation est nommé par l’assemblée générale. A lui de vendre les biens de la société, ce dans la limite du passif exigible. Une fois sa mission achevée, il convoque les associés en assemblée générale pour statuer sur les comptes de liquidation.

Les étapes de dissolution et de liquidation d’entreprise

Vous devez donc suivre à la lettre ces deux étapes pour fermer en toute légalité votre entreprise.

La dissolution est votée par l’assemblée générale pour pouvoir être entamée. Le liquidateur qui va s’en charger est voté durant cette réunion. A celui-ci d’enregistrer le procès-verbal de cette assemblée générale et de la faire savoir auprès de services fiscaux. Il doit ainsi payer un droit fixe de 375 euros pour cela si le capital de l’entreprise est en dessous de 225 000 euros. Au-dessus, ce montant est de 500 euros. Le liquidateur doit aussi publier dans un journal d’annonces légales relatif au département d’implantation du siège social de l’entreprise, l’acte de nomination qui l’a élu liquidateur. A lui également de constituer le dossier complet de dissolution et de le transmettre au CFE. Celui-ci doit contenir une copie du PV de dissolution, un formulaire M2, une attestation de parution dans un JAL, une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur, le règlement des frais de greffe de 200 euros environ.

Pendant la liquidation de l’entreprise, le liquidateur effectue l’inventaire des actifs et passifs de celle-ci, réalise le plan de recouvrement des créances et arrête les droits des associés sur l’actif social de l’enseigne. Il convoque aussi en assemblée générale les associés pour achever le processus de fermeture, réaliser le procès-verbal relatif et l’enregistrer auprès des services fiscaux. Il publie enfin cette clôture dans un JAL pour que la société soit radiée du CFE après la réception du dossier.

Respecter les procédures fiscales obligatoires  

Comme vous l’avez fait pour la création de votre entreprise qui a nécessité le respect des procédures fiscales obligatoires, vous devez faire de même lors de sa fermeture.   Cela concerne surtout l’imposition immédiate de tous les bénéfices qu’elle a réalisés depuis sa création, ce dès l’officialisation de sa fermeture. Vous devez aussi informer l’administration fiscale des éventuelles plus-values existant avec la cession des biens de votre entreprise. Si après cette fermeture, vous songez à vous reconvertir dans une autre activité et créer une nouvelle entreprise, préférez domicilier son siège social chez une société de domiciliation en ligne. En effet, c’est moins coûteux alors que permettant de bénéficier de services supplémentaires. COMPARADOM a plusieurs adresses prestigieuses à vous proposer pour cela.

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