Comment créer une EURL ?

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Sans emploi, souhaitez-vous créer une entreprise et percevoir encore vos allocations de chômage, le temps que ça démarre et que vous puissiez en être rémunéré ? Choisissez la forme juridique EURL et bénéficiez des avantages offerts. Voici les étapes par lesquelles passer.

Ce qu’est une EURL

Quand vous montez et réalisez seul un projet d’activité, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée est la forme juridique qui vous convient. Elle s’apparente à la SASU ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, une autre qui se compose aussi d’un unique associé. Celle-ci se différencie toutefois de l’EURL par son absence de capital social et ses formalités de création et de gestion un tantinet plus coûteuses.

Avec l’EURL, vous pouvez protéger votre patrimoine personnel car en tant qu’unique associé, vous n’êtes responsable qu’à la hauteur du montant de vos apports. En cas de dettes, vos créanciers ne pourront donc pas saisir vos biens personnels, contrairement à ce qui peut arriver à une entreprise individuelle. Il faut cependant que vous n’ayez commis aucune faute de gestion pouvant engager votre responsabilité civile ou pénale. Quel que soit le secteur d’activité dans lequel vous souhaitez vous investir, l »  EURL est parfaitement indiquée.

Les étapes de création d’une EURL

Pour créer une EURL, il est nécessaire de rédiger un projet de statuts et de dénicher une banque qui peut bloquer la partie libérée des apports en numéraire. C’est seulement après l’obtention de cet accord bancaire qu’on peut s’atteler aux étapes suivantes. Ces dernières comprennent la rédaction des statuts définitifs de l’EURL, le remplissage du formulaire M0 ou de création d’une société et la publication d’un avis de constitution de l’EURL dans un JAL ou journal d’annonces légales. Ces étapes intègrent aussi la constitution de plusieurs documents justificatifs qu’il faut joindre au dossier de création. Il en est de même pour le dépôt de ce dossier auprès du CFE ou le Centre de Formalité des Entreprises du département dans lequel elle sera implantée. Dans cette optique, n’oubliez pas d’attribuer une adresse à son siège social, la domiciliation en ligne via une société de domiciliation étant la plus rapide et la moins coûteuse. Avec COMPARADOM, l’un des plus grands comparateurs de sociétés de domiciliation d’entreprises en ligne, vous trouverez l’adresse prestigieuse qu’il vous faut. L’enregistrement au service des impôts de quelques exemplaires originaux des statuts clôturent ces formalités de création d’une EURL.

Les documents à fournir

Le dossier dédié l’immatriculation de de l’EURL doit contenir diverses pièces justificatives qui conditionnent son approbation. On en cite une copie originale datée et signée des statuts, 3 autres complétées du formulaire M0 et une attestation originale du blocage des fonds dans une banque. Il y a aussi la preuve de parution de l’annonce de constitution de l’EURL dans un JAL et une copie de votre pièce d’identité en tant que gérant. Vous devez aussi y inclure une déclaration sur l’honneur de non-condamnation de votre personne et le justificatif du siège social de votre EURL. En cas d’exercice d’une autre activité réglementée, ajoutez-y une copie de son autorisation ou un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ou encore une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprises. Enfin, remettez-y aussi un chèque à l’ordre du greffe avec un montant relatif aux frais de constitution. Vous vous renseignez directement auprès du greffe pour cela.

Ce que Pôle Emploi peut offrir pour la création d’une EURL

Comme dit tout en haut, la création d’une EURL est dédiée à ceux qui souhaitent encore toucher leurs allocations chômage le temps qu’ils lancent leurs nouvelles activités. Ainsi, en optant pour l’IS ou l’impôt sur les sociétés, ils peuvent prouver facilement leur absence de revenu. Il leur suffit pour cela de communiquer leurs statuts ou le PV de décision de l’unique associé qui stipulent qu’ils exercent leurs fonctions de gérant à titre gratuit. Ainsi, en tant que gérant associé unique, l’entrepreneur peut toucher la totalité de ses allocations chômage. Il en bénéficie tant qu’il n’est pas rémunéré et une fois qu’il l’est, le maintien de l’allocation au chômage devient partiel ou nul selon le montant du salaire perçu.

L’autre avantage avec cette forme juridique est qu’elle permet facilement de bénéficier d’autres aides à la création d’entreprises à condition que les règles requises soient respectées. C’est le cas avec l’ACCRE, l’ARE, le NACRE, etc.

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