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Quel rôle joue le Greffe du Tribunal de Commerce pour les entreprises ?

Le greffe du tribunal du commerce est une des administrations importantes pour les entreprises. Pendant la constitution de la société, les créateurs d’entreprise doivent passer par cette administration. Dans cet article, essayons de voir quel rôle le greffe du tribunal du commerce joue pour les entreprises.

Les fonctions du greffe du tribunal du commerce en quelques lignes

Par définition, il s’agit d’abord d’une sorte de secrétariat, un organe mis en place pour assister les juges dans leurs fonctions. Toutes les formalités passent par le greffe qui en assure la gestion au niveau d’une juridiction. Il s’agit donc d’un organe de fonctionnement important du tribunal du commerce. Comme il s’agit d’un organe de secrétariat, il est appelé à réaliser des travaux de rédaction et de diffusion de documents. Il en assure aussi la réception et le sauvegarde de ceux-ci. Les fonctions sont assurées par les greffiers, ce sont des officiers publics et ministériels. Un greffier est un professionnel libéral qui a été nommé par la Garde des Sceaux. Lors d’une audience, il est tenu de tout noter. Il garantit aussi l’authenticité des actes émis par la juridiction du commerce.

Le greffe du tribunal du commerce exerce les fonctions suivantes :

  • Il tient le Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS sur lequel sont enregistrées les entreprises.
  • Il tient le Registre des agents commerciaux
  • Il tient le Registre des Inscriptions de Privilège ou nantissements
  • Il gère l’archivage et le contrôle des déclarations des actes relatifs aux différentes procédures collectives concernant les entreprises se retrouvant en difficultés. Il peut s’agir de redressement ou de liquidation.
  • Il reçoit différents types de demandes de la part des entrepreneurs notamment celle relative au K-bis, l’assignation ou l’injonction de payer.
  • Il conserve les actes de procédure et les minutes des jugements
  • Il délivre une copie de jugement rendu par le tribunal de commerce
  • Il réceptionne tous les documents et pièces justificatives déposés par les commerçants et les entreprises les concernant (pièces relevant de l’identité de l’entreprise ou du commerçant, documents comptables, etc.).

Le Greffe du tribunal du commerce est un véritable interlocuteur central pour les entreprises. Vous devez vous y rendre lorsque vous commencez à lancer votre business ou vous vous trouvez au moment de la constitution de votre société. Il joue aussi un rôle important en matière de dépôt des comptes annuels et de transfert de siège social.

Le Greffe du tribunal du commerce compétent pour votre entreprise est celui qui se trouve où votre entreprise se situe. Pour savoir l’adresse, rendez-vous tout simplement sur l’annuaire en ligne.

Pourquoi les entreprises ont besoin du Greffe du tribunal du commerce en détail ?

Le Greffe du tribunal du commerce est important le long de la vie d’une entreprise notamment au moment de :

  • Sa création : pour l’inscription au RCS ou Registre du commerce et des sociétés. Il se charge alors de l’immatriculation des sociétés mais aussi de leur radiation. Pour être inscrit dans ce registre, il faut fournir plusieurs documents et remplir le formulaire MO dûment signé par tous les associés. Le coût de l’immatriculation est variable suivant la forme juridique de la société (74.10€ pour une Société civile immobilière, 41,50€ pour une Société Anonyme à Responsabilité limitée, etc.).
  • Le dépôt des comptes annuels : est obligatoire pour une entreprise afin que le greffe puisse réaliser s’assurer de leur publication au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales ou BODACC. Cette étape est essentielle pour assurer la transparence de toutes les entreprises. Les documents sont vérifiés avant toute publication.
  • Le transfert de siège social : il s’agit d’un cas particulier où deux greffes peuvent être sollicités. En effet, le siège social en question peut être transférer dans un tout autre département. Le coût sera plus élevé dans ce cas là : 246,86 €. Cela demande deux publications émis par les deux greffes concernés : celui du département qui accueille le siège social et celui qui le transfert. Il peut aussi arriver que le transfert du siège social soit fait dans un département n’engageant que le même Greffe du tribunal du Commerce. Dans ce cas là, le coût sera moins cher : 198,64 €.
Note globale

Variété des services
Prix effectués
Qualité de l’accueil
Réactivité