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Pour quel statut juridique opter ?

La création d’entreprise nécessite de s’accorder un long moment de réflexions, tant que les enjeux juridiques et financiers sont nombreux. Une partie de ces réflexions devra notamment se porter sur le statut juridique. C’est de ce dernier que dépendent en effet les réglementations auxquelles une entreprise doit se soumettre. Le choix de ce statut devra aussi définir le fonctionnement de la structure. Il ne doit donc pas être fait d’une manière hâtive et nécessite donc de trouver des réponses aux interrogations suivantes.

Avec ou sans associés ?

Au moment de se lancer dans la création d’entreprise, il est important de se demander si l’on souhaite s’y aventurer seul ou avec une ou plusieurs autres personnes. Dans le premier cas, la structure à monter sera catégorisée entreprise individuelle. Cette dernière permet de choisir entre un certain nombre de statuts : Entreprise Individuelle (EI), Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et régime simplifié auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. Il faut noter que de nouvelles personnes peuvent joindre facilement le projet avec La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce qui n’est pas le cas avec les autres statuts.

Si dès le début, le projet rassemble deux ou plusieurs individus, la structure à former sera catégorisée « société ». Ces personnes ont généralement le choix entre 4 statuts : Société Anonyme (SA), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société d’Exercice Libéral (SEL).

Avec ou sans protection du patrimoine privé ?

Dans le monde entrepreneurial, il y a toujours le risque de voir son entreprise plonger dans de grandes difficultés financières. Pour la sauver, il se peut qu’on exige à son plus haut-dirigeant de les résoudre en puisant dans son patrimoine privé. Ce qui pourra compromettre l’équilibre de son foyer familial. Heureusement qu’il est possible d’écarter cette éventualité en optant pour un statut limitant la responsabilité dudit dirigeant. Les plus habituels pour ce besoin restent la SASU, la SARL, la SAS l’EURL et l’EIRL.

À noter que pour une meilleure protection du patrimoine privé, la domiciliation commerciale constitue une meilleure solution, permettant même de travailler chez soi tout en ayant une adresse officielle prestigieuse.

Quelle est la vision pour le projet ?

Il faut le reconnaître, la plupart des personnes qui se lancent dans le monde de l’entreprenariat veulent y trouver le maximum de réussite possible. Dans ce domaine cependant, il est important d’être réaliste. Ce qui nécessite de se poser de questions sur l’envergure que l’on souhaite pour le projet sur le long terme. Si des investissements devraient être régulièrement réalisés au fur et à mesure du succès de l’entreprise, il faut privilégier un statut pouvant convenir à tous les profils d’investisseurs. La SAS ou la SA sera un meilleur choix dans ce cas. À noter cependant que des aménagements de statuts est possible à travers des clauses particulières du nom de clauses d’exclusion ou clauses d’argument.

Qu’en est-il du régime social du dirigeant ?

La personne à la tête de la structure peut avoir soit le statut d’assimilé salarié, soit celui de non salarié. Elle sera qualifiée d’assimilé salarié dans une SA, SAS ou SASU dans le cas où il n’est pas un associé ou n’est pas un associé majoritaire. Dans ce cas donc, elle devra contribuer au régime général de la sécurité sociale.

Par contre, un chef d’une SARL ou EURL associé majoritaire ne sera pas catégorisé salarié. Il est donc soumis au régime particulier dédié aux indépendants en fonction de leur activité : Sécurité Sociale des Indépendants (en remplaçant progressivement me RSI), URSSAF ou MSA.

Les salariés indépendants, à partir des années 2020, rejoindront les salariés sous le régime général de la sécurité sociale.

Quid du régime fiscal

Pour cette question, deux possibilités existent : l’imposition à l’Impôt sur le Revenu et l’Imposition à l’Impôt sur les Sociétés. Dans le premier cas, les associés devront payer de l’impôt en leur nom propre. Ce régime laisse choisir entre EURL, EI et SNC. Il est accompagné des mesures particulières selon le domaine d’exercice. Dans le second cas, c’est l’entreprise qui paie elle-même l’impôt. Les associés, de leur part, ne peuvent pas échapper à une imposition sur leurs dividendes.

Pour terminer, pour avoir de conseils dans le choix d’un statut juridique d’entreprise, rien n’empêche de faire appel à une société de domiciliation. On peut en trouver via Comparadom, un des plus grands comparateurs de sociétés de domiciliation d’entreprises en ligne.

Note globale

Variété des services
Prix effectués
Qualité de l’accueil
Réactivité