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Création d’entreprise : ce qu’il y a à connaître sur l’annonce légale

Le processus de création d’entreprise est constitué de nombreuses étapes parmi lesquelles se trouve l’annonce légale. Cette dernière se réalise avant l’immatriculation et juste après la signature des statuts. C’est aussi une étape incontournable lorsqu’il y a transfert de siège social. Voici tout ce qu’il y a à savoir en ce qui la concerne.

Annonce légale : qui peut la faire ?

C’est l’une des questions qui reviennent le plus souvent quand on parle d’annonces légales. Il est en effet important de savoir que certaines formes juridiques n’ont pas à passer par cette étape que ce soit pour une création d’entreprise que pour un transfert de siège social. Ce qui n’est pas le cas des Sociétés A Responsabilité Limitée, des Sociétés par Actions Simplifiées, des Sociétés Anonymes et des Sociétés Civiles Immobilières.

La transparence est exigée par les administrations aux différentes aux entreprises. C’est la première raison pour laquelle cette annonce est exigée. S’y ajoute le besoin de ces administrations de s’assurer de la sécurité des investissements desdites entreprises.

Et contrairement à ce qu’en pensent bon nombre de personnes, ce n’est seulement pas à la création d’entreprise et au transfert de son siège social que les entreprises de ces formes doivent faire une annonce légale. D’autres occasions exigent également cette pratique, notamment la dissolution de la structure et le changement de son gérant.

Après avoir effectué cette démarche, l’entreprise se fera attribuer deux documents qui compléteront son dossier à déposer au CFE. Le premier n’est autre que l’attestation de parution de l’annonce et le deuxième l’exemplaire du journal d’annonces légales.

Annonce légale : quels journaux choisir pour sa réalisation ?

Il ne faut pas choisir n’importe quel journal pour faire une annonce légale. Il faut en effet savoir que certains journaux ne sont pas qualifiés pour afficher de telles publications. Ainsi, pour ne pas se tromper dans ce choix, il est nécessaire d’avoir une liste mise à jour par décret des journaux autorisés. Ces derniers peuvent provenir de diverses catégories de périodiques, allant des représentants de la presse journalière comme le Parisien ou la Dépêche du Midi aux journaux nationaux de renom de type La Croix, en passant par les hebdomadaires tels Les Echos. Tous ces journaux sont désignés sous le nom générique de JAL, sigle de Journaux d’Annonces Légales.

Mais quelles sont les conditions à remplir pour figurer parmi les JAL ? L’ancienneté minimale de 6 mois en fait partie, comme l’atteinte d’un seuil minimal de diffusion exigé par la préfecture. S’y ajoutent la fréquence de publication d’au moins hebdomadaire, l’obligation d’être un journal d’information judiciaire, technique ou encore générale et le fait d’avoir un numéro de commission paritaire CPPAP. Il ne faut pas oublier également l’exigence de régularité de la distribution en abonnement ou en vente directe et l’obligation d’être dans le département de référence de l’entreprise ou d’y avoir une édition.

Le seul fait de paraître dans cette liste ne suffit pas pour qu’un journal soit choisi pour la publication d’une annonce légale. Il faut également prendre en compte d’autres paramètres en fonction des nécessités. Un quotidien sera ainsi un bon choix pour un besoin urgent de publication. Dans le cas contraire, pour une échéance plus lointaine, il est possible de se tourner vers les hebdomadaires.

Annonce légale : combien cela coûte-t-il ?

Cette question revient également souvent quand on parle d’annonce légale. La réponse dépendra de nombreux facteurs, mais les plus importants restent le Journal d’Annonce Légale choisi et la longueur de l’annonce.

Si l’on ne considère pas les charges potentielles, il est nécessaire de réserver environ 125 euros pour un journal mieux réputé et une publication courte. Dans le cas contraire, le budget alloué à la publication peut aller jusqu’à 225 euros. Avant de franchir cette étape donc, il est nécessaire de s’informer sur les tarifs en vigueur, car une publication trop coûteuse peut être dommageable pour l’entreprise.

Enfin, car il s’agit d’une étape incontournable dans le transfert de siège social d’entreprise, il est conseillé de bien choisir sa nouvelle adresse, car de celle-ci peut aussi dépendre le coût de la publication et la possibilité de trouver facilement de JAL. Rien n’empêche, pour cela, de s’adresser à une société de domiciliation.  Dans ce cas, un comparatif en ligne est nécessaire car les offres sont variées et à chaque firme ses besoins.

Note globale

Variété des services
Prix effectués
Qualité de l’accueil
Réactivité