Comment fonctionne l’accord d’entreprise ?

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Description de Comment fonctionne l’accord d’entreprise ?

La planification du travail, l’établissement et le suivi de normes sur la production et les ressources humaines résultent d’une procédure appelée « accord d’entreprise ». La nouvelle mise à jour du Code du Travail réaffirme son importance.Il s’agit en effet d’une convention signée entre deux entités au sein de l’entreprise dont la direction et les représentants des salariés. Les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise se consultent entre eux avant d’aboutir à un accord proprement dit.

Les thèmes discutés abordent différents sujets épineux comme la rémunération, l’horaire de travail et le tranchage de la valeur ajoutée, les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois (GPE) et des compétences (tous les trois ans). Ces rencontres se tiennent au cours de la période des négociations annuelles obligatoire.Les décisions prises engagent ensuite des actions qui peuvent être directement adoptées au sein de l’entreprise sans tenir compte des accords de branche, vu que ces derniers sont incompatibles à certains individuels.

Actuellement, les accords d’entreprises connaissent un réel succès auprès de nombreuses entreprises indépendamment de leur taille, car il permettent d’améliorer leur modèle économique.Le gouvernement Philippe a d’ailleurs abordé ce sujet au cours de la réforme du Code du Travail, menée en été 2017,  pour que les accords d’entreprise soient mieux considérés que les accords de branche.

Les accords d’entreprise sont ainsi devenus indispensables car faciles à appliquer et adapter à n’importe quelle taille d’entreprise ou de statut juridique.

Les acteurs d’un accord d’entreprise

Un accord d’entreprise est une convention signée entre deux parties d’une entreprise, la direction et les représentants des salariés comme les délégués syndicaux ou les délégués du personnel. La direction est en général composée du président, du directeur général et de tout autre membre du conseil d’administration. S’il n’existe pas de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, les représentants du personnel élus peuvent les remplacer. Ils peuvent venir de l’entreprise, ou mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche ou au niveau national interprofessionnel.Le syndicat peut aussi missionner un salarié non élu pour participer aux négociations. La présence d’un syndicat représentatif de la branche d’activité empêche ou annule par contre toute invitation de salarié mandaté ou d’un représentant du personnel lors des négociations.

Les procédures à suivre

Avant d’aborder l’ordre du jour, la direction de l’entreprise convie les deux parties à prendre part aux négociations.Les rencontres sont préalablement organisées, de même pour les sujets à débattre au cours du premier entretien. Chaque rencontre peut traiter d’un ou plusieurs sujets compris dans les thèmes permis par le Code du travail.Un rapport sur le déroulement de chaque rencontre est ensuite partagé aux salariés afin de leur permettre de suivre les négociations. Tout accord conclu est ensuite signé par les deux parties et entraîne une adoption immédiate. La démarche à suivre diffère selon la taille de l’entreprise et de l’existence de syndicats.

Si l’entreprise possède un représentant syndical :

  • l’accord entre l’employeur et le syndicat est approuvé à condition que le syndicat ait obtenu un vote majoritaire supérieur ou égal à 50 % lors des élections professionnelles,
  • l’accord entre l’employeur et le syndicat, ayant obtenu un suffrage à partir de 30 %, doit être soumis au référendum des salariés.

Si l’entreprise ne possède pas de délégué syndical :

  • les négociations se font directement entre les représentants et les salariés élus ou mandatés par une organisation syndicale,
  • l’entreprise consultedirectement le personnel si ce dernier ne comprend que 10 salariés maximum et l’accord est adopté dès l’approbation de deux tiers du personnel.

Les actualités sur la réforme du Code du travail

Pendant la présidence d’Emmanuel Macron, la réforme du Code de travail donne plus de priorité à l’accord d’entreprise qu’à l’accord de branche.

Par contre, ce dernier se porte toujours sur la fixation du salaire minimum, le taux de majoration des heures supplémentaires ou la création d’une durée d’équivalence.

Certains sujets tels que la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et l’insertion professionnelle peuvent être abordés dans les deux accords. Si les conditions issues de l’accord de branche sont plus favorables, alors les conditions négociées dans l’accord d’entreprise ne seront pas inscrites et seront caduques.

Cette nouvelle réforme a pour objectif d’apprendre les entreprises à s’adapter en faisant participer le personnel à l’amélioration de leur vie en entreprise et lui permettre accroître son activité et sa réussite. Faire appel à une entreprise de domiciliation permet d’offrir une meilleure qualité de vie au personnel grâce à des services personnalisés. A condition de faire appel à un bon comparateur de sociétés de domiciliation en ligne pour trouver une adresse prestigieuse.

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