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A quoi doit ressembler un contrat de domiciliation ?

contrat domiciliationQuand on souscrit à une domiciliation pour son entreprise il doit obligatoirement y avoir la signature d’un contrat entre les deux parties, à savoir le domicilié et le domiciliataire.

I : le contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation doit obligatoirement faire figurer un certain nombre d’informations.

 1 – La durée de l’engagement

 Le contrat doit être conclu pour trois mois au minimum. Certaines entreprises de domiciliation proposent des tarifs avantageux pour des engagements plus longs.

2 – Le domicilié

Le contrat de domiciliation doit comporter certaines mentions obligatoires concernant le domicilié. Ainsi, il doit clairement faire apparaître le nom et l’adresse du gérant de la société qui va être domicilié. En effet, en cas de contrôle, la société de domiciliation doit être en mesure de fournir ces informations.
Il doit également présenter des informations sur l’entreprise qu’il gère.

3 – Le domiciliataire

La société de domiciliation doit être inscrit au RCS et disposer d’un numéro d’agrément délivré par la préfecture.
Le contrat doit préciser ces informations ainsi que sa forme juridique, l’adresse du siège social de l’entreprise et son capital.

4 – L’objet du contrat

Le contrat doit stipuler l’engagement concernant les services proposés par la société de domiciliation. Dans le cas d’une domiciliation simple, d’un service de réexpédition ou de numérisation du courrier cela devra être expressément indiqué.

II : les pièces à fournir

Comme nous l’avons vu précédemment, la société de domiciliation doit être en mesure de fournir un certain nombre de documents relatifs aux sociétés qu’elle domicilie. En effet, ces sociétés subissent des contrôles fréquents de la part des impôts notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

1 – Avant la création

La plupart des sociétés souscrivent à une domiciliation avant la création de leur entreprise.
En amont de cette création il faut donc prouver à la société son identité. Elle sera donc amener à demander une ou plusieurs pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif devant dater de moins de trois mois. Dans le cas où l’entrepreneur est hébergé, il faudra dans ce cas une attestation sur l’honneur d’hébergement ainsi qu’une preuve de l’identité de l’hébergeur.

2 – Après la création

Une fois la société créée, l’entrepreneur devra fournir des documents relatifs à son entreprise. Ainsi il devra fournir le Kbis, les statuts ou son numéro de Siret dans le cas d’un auto-entrepreneur.
Il devra également fournir une attestation comptable, une procuration postale pour que la société de domiciliation puisse récupérer les courriers recommandés ou les colis.
Une attestation comptable afin de pouvoir établir qui réalise la comptabilité de l’entreprise.
La société de domiciliation sera également amenée à demander un RIB avec une autorisation de prélèvement.